Réunion annuelle sur la
mise en œuvre des engagements de la dimension humaine de l'Organisation pour la
Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) à Varsovie en Septembre/Octobre 2012.
A l'occasion de cet événement, Eric Roux est intervenu et son discours donné le 1er octobre 2012 est disponible sur le site de l'OSCE.
"Je
prends la parole au nom du Bureau européen des droits de l'homme de l'Eglise de Scientologie. Malgré de
nombreuses recommandations de la
part d'instances internationales des droits de l'homme, la politique française
à l'encontre des minorités religieuses ne s'est pas améliorée. Au contraire,
elle a franchi un pas de plus depuis la précédente réunion sur la mise en œuvre des engagements de la dimension humaine de
l’OSCE en 2011.
Contrairement aux allégations des pouvoirs publics français,
qui affirment qu'ils n'utilisent plus de liste de mouvements, la mission
interministérielle de lutte contre les soi-disant ”sectes”, la Miviludes,
utilise un “référentiel” d'environ 600 mouvements, un système de dossiers
compilés exclusivement à partir de rapports accusateurs et de dénonciations
reçues par la mission au sujet de minorités religieuses spécifiques.
Malgré sa promesse que ce
référentiel serait mis à la disposition des mouvements concernés et ne serait
pas tenu secret, la Miviludes refuse toujours de leur donner libre accès aux dossiers,
tout en mettant ceux-ci à la disposition des juges et des autorités chargées de
l'application de la loi, ainsi qu'aux personnes ayant à traiter des affaires
familiales et des cas de divorce.
De plus, des séminaires spécifiques intitulés
“sessions de sensibilisation” aux soi-disant “sectes” sont donnés chaque année
aux juges et aux procureurs à l'Ecole Nationale de la Magistrature depuis 15
ans.
Ces séminaires organisés par la Miviludes ciblent directement
les mouvements religieux listés comme “sectes”
par la Miviludes. Ils se basent entièrement sur la documentation fournie par les
associations “antisectes”, sans aucune possibilité pour les communautés
concernées de rectifier les informations.
Ils ont lieu dans le cadre de la
“formation continue” des juges et des procureurs, mais s'adressent maintenant
également à des juges et à des procureurs “en formation”, avant leur entrée en
fonction.
La session de sensibilisation
2012 incluait des conférences par des apostats de minorités religieuses et par
des associations “antisectes”, sans aucune possibilité pour les groupes visés
de répondre. Les représentants de la Miviludes ont remis des documents aux
participants afin de les informer sur la question des “sectes” dans leur pays.
L'un de ces documents contient une définition des “dérives sectaires”, qui sont
définies comme une “perversion de la liberté de pensée, d'opinion ou de
religion”.
Cette pratique a été étendue à
d'autres domaines de la société. Un nouveau cursus universitaire a été créé,
consacré à la “sujétion sectaire”. Dans ce cadre, des travailleurs sociaux, des
professionnels de la justice, des psychiatres et des auxiliaires médicaux sont
formés à repérer de soi-disant “victimes de sectes” dans leur pratique
professionnelle, même si ces personnes
ont adhéré à une minorité religieuse de leur plein gré et ne se plaignent de
rien.
Ces programmes de formation de
plus en plus larges constituent un système d'endoctrinement des magistrats et
de stigmatisation des minorités religieuses, qui violent les droits de leurs
membres, garantis par la Convention européenne des Droits de l'homme, les
accords
d' Helsinki et le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques.
Nous demandons respectueusement
au Bureau
des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE d'intervenir
pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires et pour permettre au
gouvernement français de mettre en oeuvre une politique plus ouverte, basée sur
le dialogue avec les minorités de religion ou de conviction.
