Association Les Témoins de Jéhovah 

contre la France

Satisfaction équitable Association Les Témoins de Jéhovah c. France (requête n°8916/05)

La requérante est l’association française « Les Témoins de Jéhovah ». Par un arrêt du 30 juin 2011, la Cour a jugé qu’il y a eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) du fait de la taxation des dons manuels faits à la requérante de 1993 à 1996. L'arrêt de ce jour traite de la question de la satisfaction équitable (article 41).La Cour dit que la France doit rembourser à la requérante la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4 590 295 euros (EUR), ainsi que 55 000 EUR pour frais et dépens.

Pour rappel article 9 : 

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 

Lire la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme