La Scientologie gagne contre l'Etat français

Scientologie  : analyse de la décision de justice condamnant l’État pour faute lourde

La Cour de cassation a condamné définitivement l’État français, le 22 mars 2017, pour faute lourde au préjudice de l’Ases-CC (église de scientologie). Maître François Jacquot, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, analyse cette décision pour Débredinoire.

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Scientologie : La Cour de Cassation confirme la condamnation de l’Etat français pour faute lourde et déni de justice

L’association scientologue avait soutenu devant le juge que le fait pour le parquet d’avoir requis sa dissolution dans un procès en 2009 était non seulement illégal, mais constituait une faute lourde pour laquelle l’Etat devait être condamné. C’est maintenant chose faite puisque la Cour d’appel de Paris lui a donné raison : « …que cette déficience caractérisée du parquet, quand bien même le tribunal, faisant une exacte application de la loi en vigueur n’a pas prononcé la dissolution de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre, caractérise la déficience du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. »

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