L’association
scientologue avait soutenu devant le juge que le fait pour le parquet
d’avoir requis sa dissolution dans un procès en 2009 était non
seulement illégal, mais constituait une faute lourde pour laquelle
l’Etat devait être condamné. C’est maintenant chose faite
puisque la Cour d’appel de Paris lui a donné raison : «
…que cette déficience caractérisée du parquet, quand bien même
le tribunal, faisant une exacte application de la loi en vigueur n’a
pas prononcé la dissolution de l’Association Spirituelle de
l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre, caractérise la
déficience du service public de la justice à remplir la mission
dont il est investi. »
