L'affaire de l'Église de l'Unification au Japon : Une analyse juridique.
1 : Introduction
En demandant la dissolution de la société religieuse, le gouvernement japonais a clairement violé le droit international.
Cette série examine la conformité aux engagements internationaux du Japon en matière de droits de l'homme de l'action intentée par le gouvernement japonais en vue de la dissolution de la société religieuse Family Federation for World Peace and Unification (FFWPU, anciennement Unification Church ; ci-après "l'Église de l'Unification" ou "l'Église" ou "l'UC" par souci de clarté).
Je considère cette affaire comme une limitation du droit de manifester sa religion ou ses convictions et j'aborderai les points suivants :
• sa non-conformité à l'exigence d'être "prévu par la loi".
• l'imprécision et l'inadéquation des notions de "bien-être public" et de "normes sociales" pour limiter ce droit fondamental, et
• l'iniquité des procès en responsabilité civile sur lesquels se fonde la demande de dissolution, dans des affaires initiées par des membres "déprogrammés" et jugées par les tribunaux civils avec l'idée préconçue d'une manipulation mentale ou d'une influence indue de la part de la corporation religieuse.
Le 13 octobre 2023, le ministère de l'éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie ("MEXT"), qui supervise les sociétés religieuses au Japon, a demandé la dissolution de l'Église de l'Unification.
La demande de dissolution du MEXT est fondée sur l'article 81(i) de la loi sur les corporations religieuses qui prévoit qu'un tribunal peut ordonner la dissolution d'une corporation religieuse s'il constate que "en violation des lois et règlements, la corporation commet un acte dont il est clairement établi qu'il porte un préjudice substantiel au bien-être public".
Dans son plaidoyer, le MEXT affirme ce qui suit : "De 1980 à 2023 environ, les croyants de l'UC ont causé des dommages importants à de nombreuses personnes en les obligeant à faire des dons ou à acheter des biens en limitant leur libre décision et en empêchant leur jugement normal, ce qui a eu pour conséquence de perturber la vie paisible de nombreuses personnes, y compris les membres de la famille des invités [nouveaux venus dans l'Église], au moyen des comportements suivants."
Suit une description de la sollicitation de dons par des membres de l'UC, qui auraient rendu les donateurs potentiels anxieux en parlant de karma, violant ainsi leur libre arbitre en exerçant une influence indue, et sollicitant des dons pour des montants jugés contraires aux "normes sociales".
Le MEXT fonde sa demande sur trente-deux affaires délictuelles perdues par l'UC, dans lesquelles les tribunaux ont estimé que sa sollicitation de dons était délictuelle car elle violait les normes sociales ou dépassait l'acceptabilité sociale, et ont accordé des dommages-intérêts aux anciens donateurs.
Elle se réfère en particulier à la décision du tribunal de district de Tokyo du 15 janvier 2008, qui a examiné la sollicitation de dons et a conclu que "l'on ne peut pas dire que les actions étaient basées sur le libre arbitre de l'acteur selon les normes de la société".
Sur la base de ces constatations, le MEXT conclut que les croyants de l'UC ont causé un préjudice important au bien-être public, en vertu de l'article 81 de la loi sur les sociétés religieuses, en "perturbant la vie paisible de nombreuses personnes, y compris des membres de leur famille".
Ces motifs sont viciés par le droit international en matière de droits de l'Homme et les traités auxquels le Japon a souscrit.
L'article 18.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le "Pacte" ou le "PIDCP") fournit une liste exhaustive des limitations qui peuvent être apportées à la liberté de religion ou de conviction : "La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.
Premièrement, si la restriction du droit des croyants de l'UC de manifester leur religion par la dissolution de leur corporation religieuse est fondée sur une loi (article 81 susmentionné), cette loi prévoit la nécessité d'une "violation des lois et règlements", ce qui n'inclut pas la "violation des normes sociales".
Par conséquent, on ne peut pas dire que la dissolution demandée de l'association religieuse d'UC soit "prévue par la loi", comme l'exige l'article 18.3 du Pacte.
Deuxièmement, la protection du "bien-être public" ne fait pas partie des restrictions autorisées par l'article 18.3 du Pacte, qui doivent être interprétées de manière stricte. Le "bien-être public" est en soi une aberration en matière de liberté de religion ou de conviction fondée sur des choix individuels, et les pratiques religieuses ne peuvent être évaluées en termes de normes sociales.
Perturber la vie paisible d'autrui, y compris la famille, n'est pas, en tant que tel, un motif valable pour restreindre le droit de manifester sa religion ou ses convictions.
Elle ne peut donc pas être utilisée pour ordonner la dissolution d'une corporation religieuse, une mesure extrême qui équivaut à la peine de mort pour une personne morale, surtout lorsqu'il s'agit d'une assemblée de fidèles.
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Patricia Duval est avocate et membre du Barreau de Paris. Elle est diplômée en droit public de l'Université de La Sorbonne et s'est spécialisée dans le droit international des droits de l'Homme. Elle a défendu les droits des minorités de religion ou de conviction dans des forums nationaux et internationaux, et devant des institutions internationales telles que la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'Union européenne et les Nations unies. Elle a également publié de nombreux articles scientifiques sur la liberté de religion ou de conviction.
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